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fondamentaux de la garantie immobilièreLes garanties immobilières s'inscrivent dans un cadre légal strict, établi pour assurer la protection des intérêts financiers des créanciers tout en préservant les droits des propriétaires.

Source : https://www.trouversonlogement.fr/les-clauses-indispensables-du-compromis-de-vente-dun-terrain-soumis-au-statut-de-la-copropriete/

La liste des charges des trois dernières années, les procès-verbaux des assemblées générales et un état des impayés du vendeur doivent être joints. Le carnet d'entretien de la copropriété fait aussi partie des pièces à fournir.